CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre SAS CTB (ci-après « la Société ») et son client (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toutes les prestations de contrôle dans des maisons individuelles ou locaux d’habitation.

2. NATURE DES PRESTATIONS
La Société réalise des prestations de contrôle technique et d’inspection. La mission est définie par le devis accepté et s’exerce selon les normes professionnelles en vigueur.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à garantir l’accès aux locaux le jour de l’intervention. En cas d’impossibilité d’accès non signalée 48h à l’avance, des frais de déplacement forfaitaires pourront être appliqués.

4. TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont fixés selon le tarif en vigueur au jour de la signature du devis. Le règlement intégral s’effectue à la commande par [Virement/Chèque/Carte]. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal.

5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter en cas de vente hors établissement.

6. VALIDATION DE COMMANDE ET FORCE MAJEURE
6.1 Formation du contrat : Le contrat n’est réputé formé qu’à réception du devis signé par le Client, accompagné de son règlement intégral. La Société se réserve toutefois un délai de 10 jours ouvrés, après réception de ces documents pour confirmer l’acceptation de la commande. À défaut de confirmation ou en cas de refus explicite de la Société dans ce délai, le contrat est nul et l’acompte est intégralement restitué.

6.2 Responsabilité et Force Majeure : Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, la Société est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution est imputable :

Soit au consommateur ;
Soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat ;
Soit à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

6.3 Effets de la force majeure : La survenance d’un cas de force majeure suspend immédiatement l’exécution du contrat. La partie invoquant cet événement doit en informer l’autre par tout moyen écrit dans les plus brefs délais.

Si l’empêchement est temporaire : les parties conviennent des conditions de poursuite ou de report de la prestation.

Si l’empêchement est définitif ou excède une durée de [30] jours : le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes déjà versées par le Client pour lesquelles aucune prestation n’a été réalisée.

7. LITIGES ET MÉDIATION

En cas de contestation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la Société.